Résumé: L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause No A/41/1995 - JPT [pjdoc 9193] du 28.04.1995 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; REGISTRE DU PERSONNEL; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL) Normes : LRDBH.56 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : L'obligation faite aux exploitants de faire remplir par leurs hôtes un bulletin d'arrivée officiel (art. 56 LRDBH) s'étend non seulement aux clients payants mais à toute personne reçue à titre gracieux. Il se justifie d'annuler - par une application analogique de l'article 20 CPS (erreur de droit) - l'amende de Frs 200.- infligée à l'exploitant qui n'a pas inscrit un ami hébergé dans son hôtel. Pas de document HTML